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La demande d’extrait KBIS d’un professionnel libéral

La demande d’extrait KBIS d’un professionnel libéral

Ne pouvant être délivré qu’aux activités exercées sous la forme d’une société, l’extrait KBIS d’une profession libérale est obligatoire pour réaliser différentes formalités. Découvrez les libéraux concernés par le KBIS et les démarches pour en faire la demande.

Les libéraux ont-ils un extrait KBIS ?

En France, le KBIS est un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Or, la plupart des professions libérales n’ont pas besoin de s’immatriculer au RCS lors de la création de leur activité. Par conséquent, les libéraux n’auront généralement pas d’extrait KBIS, qu’ils exercent une profession réglementée (avocat, médecin, etc.) ou non réglementée (consultant, rédacteur, etc.).

Il existe toutefois une exception à la règle : les professionnels libéraux exerçant sous forme de société ont un extrait KBIS. Pourquoi ? Tout simplement car toutes les sociétés ont l’obligation d’être immatriculées au RCS, quelle que soit la nature de leur activité. Les libéraux auront donc un KBIS s’ils exercent leur activité sous la forme :

  • d'une société civile : Société civile de moyens (SCM) ou Société civile professionnelle (SCP) ;
  • d'une Société d'exercice libéral (SEL) : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
  • d'une Société de participation financière de profession libérale (SPFPL), équivalente à une holding ;
  • d'une Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ;
  • de certaines sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore Société anonyme (SA).

Profession libérale : quelle alternative à l’extrait KBIS ?

S’il n’exerce pas son activité sous la forme d’une société, le libéral ne peut pas s’immatriculer au RCS. Par conséquent, il ne dispose pas d’extrait KBIS. En revanche, suite à sa déclaration de début d’activité, le professionnel libéral reçoit un numéro SIREN et un avis de situation au répertoire Sirene. Bien qu’il ne soit pas équivalent à l’extrait KBIS, l’avis de situation peut être utilisé par les libéraux pour prouver l’existence légale de leur entreprise individuelle. Comparable à une fiche d'identité de l’activité, ce document peut être obtenu sur le site de l'INSEE.

Il existe une autre alternative à l’avis de situation au répertoire Sirene et à l’extrait KBIS : les libéraux réglementés ont l’obligation de s’enregistrer à l’ordre de leur profession. À la place d'un KBIS, une profession libérale réglementée peut donc présenter la preuve de son inscription à l'ordre en question.

Pourquoi demander le KBIS d’un professionnel libéral ?

Indispensable dans le cas d’une activité sous forme de société et parfois utile pour une activité exercée à titre individuel, l’extrait KBIS d’un libéral lui permet de prouver son existence officielle auprès de différents interlocuteurs, tels qu’un fournisseur ou un prestataire de services par exemple. En règle générale, le KBIS des libéraux sera notamment demandé pour :

  • réaliser une commande auprès d’un fournisseur professionnel ;
  • souscrire un contrat pour le compte de l’entreprise libérale (téléphonie, assurance, etc.) ;
  • signer un contrat de prestations de services (entretien des locaux, etc.).

Si un tiers exige la présentation de ce document, l’extrait KBIS du professionnel libéral devra généralement dater de moins de 3 mois. Cela permet ainsi à vos interlocuteurs de savoir que les informations y figurant sont à jour, telles que :

  • l’identité du dirigeant de l’entreprise libérale ;
  • le numéro d’agrément dans le cas d’une profession réglementée ;
  • le montant de l’éventuel capital social ;
  • ou encore la situation judiciaire de la société (liquidation judiciaire par exemple).

Comment avoir l’extrait d’immatriculation d’un libéral ?

Tout d’abord, une société libérale ne peut obtenir un KBIS que suite à son immatriculation au RCS. Pour les activités concernées par cette obligation, la démarche doit être réalisée au plus tard 15 jours après le début effectif de l’activité. Elle doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le libéral.

À condition d’exercer leur activité sous la forme d’une société, les libéraux peuvent ensuite commander un extrait KBIS de plusieurs façons :

  • sur MonIdenum (uniquement si la demande provient du représentant légal de l’entreprise) ;
  • sur la plateforme Infogreffe.fr ;
  • auprès du greffe du Tribunal de commerce dont relève la société libérale ;
  • sur DocumentKBIS, une plateforme privée d’assistance.