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La demande d’extrait KBIS pour une SA

La demande d’extrait KBIS pour une SA

Prouvant l’existence juridique de l’entreprise, l’extrait KBIS d’une Société anonyme (SA) est obligatoire pour de nombreuses démarches. Utilité, contenu ou encore prix : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour demander l’extrait KBIS d’une SA.

À quoi sert l’extrait KBIS d’une Société anonyme ?

Concernant toutes les entreprises commerciales, qu'elles aient une personnalité physique ou morale, dont les Sociétés anonymes (SA), l'extrait KBIS constitue la preuve de la bonne immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Indispensable pour de nombreuses démarches, ce document va notamment permettre :

  • de justifier l’existence juridique de la Société anonyme ;
  • de souscrire des services professionnels pour le compte de la SA : compte bancaire, abonnement téléphonique, bail commercial ou encore assurance ;
  • de commander des produits ou des services auprès d’un fournisseur professionnel ;
  • de candidater à un appel d’offres privé ;
  • d’attester de la situation de l’entreprise, notamment si celle-ci est confrontée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • aux tiers (clients, fournisseurs, etc.) de connaître les principales informations relatives à la SA : adresse, représentant légal, capital social, etc.
À noter : la loi Pacte modifie les règles concernant l’extrait KBIS, y compris pour les Sociétés anonymes. À compter du 23 novembre 2021, il ne sera plus nécessaire de présenter ce document pour 55 démarches administratives. À la place, l’entreprise aura juste besoin de fournir son numéro SIREN.

Que contient l’extrait KBIS d’une SA ?

Comme pour toutes les entreprises commerciales, l’extrait KBIS est la carte d’identité de la Société anonyme. Unique document officiel prouvant l’existence légale de l’établissement, l’extrait KBIS de la SA regroupe toutes les informations déclarées au Registre du commerce et des sociétés, dont :

  • la raison sociale de la SA et éventuellement son sigle ou son enseigne ;
  • son numéro SIREN et son code APE (ou NAF) ;
  • le capital social de la SA, d'un montant minimal de 37 000 € ;
  • l'adresse de son siège et de ses éventuels établissements secondaires ;
  • la nature de son activité ;
  • l'identité de son PDG, de ses administrateurs et de ses commissaires aux comptes.
Bon à savoir : vous avez besoin d’un extrait KBIS pour chaque établissement de la SA. En effet, si l’entreprise compte plusieurs établissements, les informations présentes sur le document ne seront pas les mêmes pour le siège et pour les structures secondaires.

Comment demander l’extrait KBIS d’une SA ?

Si vous avez besoin de l’extrait KBIS de votre propre Société anonyme, vous pouvez tout d’abord l’obtenir gratuitement sur le site MonIdenum. Pour cela, il faut néanmoins remplir plusieurs conditions :

  • avoir activé votre identité numérique officielle sur la plateforme ;
  • être le dirigeant ou le représentant légal de la SA pour laquelle vous avez besoin d’un extrait KBIS ;
  • être désigné en tant que tel sur le Registre du commerce et des sociétés.

Dans tous les autres cas, la demande d’extrait KBIS pour une SA est payante, comme pour n’importe quel autre type d’entreprise d’ailleurs. Vous disposez de plusieurs solutions pour obtenir l’extrait KBIS d’une Société anonyme, que vous en soyez le représentant légal ou non.

  • Le greffe du Tribunal de commerce: en charge du Registre du commerce et des sociétés, le greffe est en mesure de vous fournir l’extrait KBIS d’une SA en main propre ou par courrier. Pour cela, vous devez néanmoins vous adresser au Tribunal de commerce dont dépend la Société anonyme.
  • Le site Infogreffe: regroupant les informations collectées par les greffes des Tribunaux de commerce, cette plateforme vous permet de commander l’extrait KBIS de n’importe quelle SA. Celui-ci pourra vous être envoyé par e-mail ou par courrier. Si vous le souhaitez, vous pouvez d’ailleurs vous abonner à un envoi périodique (tous les 3 mois par exemple).
  • La plateforme DocumentKBIS: intervenant en qualité d’intermédiaire, DocumentKBIS peut s’occuper de votre demande d’extrait KBIS pour une Société anonyme à votre place. Vous avez simplement besoin de fournir une information concernant cette SA (raison sociale, SIREN, etc.) et la plateforme se charge de vous envoyer l’extrait KBIS par voie électronique.

Extrait KBIS d’une Société anonyme : quel prix ?

Comme nous l’avons évoqué, le coût de l’extrait KBIS d’une Société anonyme dépend principalement de la façon dont vous en faites la demande. Au 1er janvier 2017, le coût du document était en effet de :

  • 2,69 € si vous le récupérez en main propre auprès du greffe ;
  • 3,37 € pour un envoi par e-mail via Infogreffe ;
  • 4,03 € pour un envoi par courrier via le greffe ou Infogreffe.fr ;
  • variable si vous passez par une plateforme privée ;
  • gratuit sur MonIdenum.