Commander un extrait de KBIS en ligne
Selon la nature de son activité, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut disposer d’un extrait KBIS, D1 ou encore RSAC. Obtention, rôle et prix : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait d’immatriculation d’une EIRL.
Suite à la création d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous avez l'obligation de réaliser une déclaration d'affectation du patrimoine utilisé à titre professionnel ou mixte. Devant être transmise au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont votre activité dépend, cette déclaration est le plus souvent réalisée simultanément à votre demande d'immatriculation :
La déclaration est ensuite déposée par votre CFE auprès du RSEIRL (Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Si vous n'avez en revanche pas l'obligation de vous immatriculer au RCS, au RM ou au RSAC, vous devez déposer votre déclaration d'affectation au RSEIRL par vous-même, notamment si vous êtes libéral ou auto-entrepreneur.
Par conséquent, la nature de l’extrait d’immatriculation d’une EIRL dépend de son activité. Vous disposerez en effet :
La principale particularité de l'EIRL est de permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité, et ce, en affectant seulement une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel du dirigeant ne peut donc pas être engagé, le protégeant de toute éventuelle saisie.
Constituant la preuve de l’existence juridique de l’entreprise, l’extrait KBIS regroupe toutes les principales informations et spécificités de l’EIRL. Véritable carte d’identité, le document mentionne notamment :
L'obtention d'un extrait KBIS, D1 ou encore RSEIRL n'intervient qu'après les formalités de déclaration et d'immatriculation de l'entreprise. Au moment de la création d’activité, vous devez en effet :
À la suite de ces démarches, un extrait KBIS sera envoyé à l’EIRL sous 1 à 4 semaines en moyenne.
L’extrait KBIS d’une EIRL doit généralement dater de moins de 3 mois lorsque ce document est nécessaire pour certaines démarches. C’est le cas notamment pour :
Dans ces différentes situations, l’EIRL peut obtenir un extrait KBIS de différentes manières. Il est en effet possible d’en faire la demande :
Le prix de l’extrait KBIS d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée dépend de la façon dont il est obtenu. Gratuit sur MonIdenum, ce document vous est facturé :