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Les sanctions en cas de défaut d’immatriculation au RCS

Les sanctions en cas de défaut d’immatriculation au RCS

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour toutes les activités de nature commerciale. En l’absence d’enregistrement au RCS, différentes sanctions peuvent être prononcées contre l’entreprise ou son dirigeant : injonction de s’immatriculer, astreinte financière, amende ou encore peine d’emprisonnement. Suivez notre guide pour connaître les conséquences d’un défaut d’inscription au RCS et le coût de l’immatriculation.

Pourquoi l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

Comme le stipule le Code du commerce, toutes les sociétés et entreprises commerciales ont l'obligation de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche, devant être réalisée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité, permet aux autorités d'avoir une vision d'ensemble des entreprises ayant une activité commerciale en France.

Présentant des informations de nature publique, le RCS est utile à plus d'un titre, aussi bien pour l'administration, les professionnels que l'entreprise concernée. Ce registre permet en effet :

  • d’analyser l’évolution du secteur commercial ;
  • de recevoir un extrait KBIS de société ou de personne physique ;
  • de prouver l’existence légale de l’entreprise ;
  • d'éditer la publicité commerciale relative à l'activité de l'entreprise ;
  • d'informer les tiers de la situation de la société (client, fournisseur, etc.) ;
  • de sécuriser les transactions professionnelles (commande, souscription d'un contrat, etc.) ;
  • de profiter de droits spécifiques aux entreprises, notamment en matière de bail commercial.

Quelles entreprises doivent s’immatriculer au RCS ?

De nombreuses entreprises sont concernées par l’immatriculation au RCS, dans la mesure où cette obligation touche toutes les activités de nature commerciale. Pour éviter d’être sanctionnées, ce sont tout d’abord les personnes morales qui doivent être inscrites au RCS, quel que soit leur objet social. Cela concerne donc notamment :

  • les sociétés commerciales: SA, SARL, SAS ou encore SASU ;
  • les sociétés en commandite: SCA et SCS ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés civiles: SCI ou encore SCP ;
  • les groupements économiques: GIE et GEIE ;
  • et diverses autres structures : Société européenne, SPPICAV, etc.

De plus, certaines personnes physiques ont aussi le devoir d’être inscrites au RCS. C’est le cas des activités individuelles exercées sous la forme d’une société (EIRL et EURL), mais également des auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale (agent commercial, acheteur-revendeur, commerçant, etc.).

À noter : contrairement aux personnes morales, les personnes physiques reçoivent un extrait K suite à leur immatriculation au RCS. Malgré certaines différences entre l’extrait KBIS et K, ces deux documents servent à prouver l’existence légale de l’entreprise.

Défaut d’enregistrement au RCS : quelles conséquences ?

Comme l'indique l'article L8221-3 du Code du travail, l'absence d'immatriculation au RCS est considérée comme étant du travail dissimulé. Dans une telle situation, le juge est susceptible de rendre une ordonnance enjoignant au dirigeant de procéder à l'immatriculation dans les plus brefs délais comme le stipule l’article L123-3 du Code du commerce.

La société peut également se voir contrainte de faire procéder aux mentions complémentaires ou aux rectifications rendues nécessaires par l'absence d'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés.

Quelles sanctions en cas de non immatriculation au RCS ?

Auparavant, le défaut d’immatriculation pouvait être sanctionné de l'amende pénale applicable en cas de travail dissimulé. Depuis l'introduction en 2012 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la non immatriculation au RCS peut principalement être sanctionnée d'une astreinte financière. Autrement dit, l’entreprise devra s’acquitter d’une pénalité pour chaque jour de retard à compter de l’injonction d’enregistrement au RCS. Le montant de cette astreinte est parfois encadré, comme c'est le cas pour les sociétés commerciales transformant des produits agricoles par exemple (2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes).

En revanche, les déclarations volontairement inexactes au RCS peuvent entraîner une amende de 4 500 € et une peine d'emprisonnement de 6 mois. C'est notamment le cas si le représentant légal a indiqué des informations incomplètes ou fausses, de manière délibérée, lors de l'immatriculation, de la modification ou de la radiation au RCS. Si le défaut d'enregistrement au RCS résulte toutefois d’une volonté manifeste de ne pas déclarer l’activité de l’entreprise, causant ainsi du travail dissimulé, le dirigeant encourt une peine de de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (225 000 € dans le cas d'une personne morale).

Enfin, l’absence d’inscription au RCS peut amener le tribunal compétent à priver le dirigeant pendant 5 ans de son droit de vote et d'éligibilité aux Tribunaux de commerce, aux CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et aux conseils des prud'hommes.

Immatriculation au RCS : comment ne pas être sanctionné ?

Pour ne pas être sanctionné d’une astreinte, voire même d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, le dirigeant doit procéder à l’immatriculation de sa société ou de son entreprise commerciale :

  • au plus tôt un mois avant le début de l’activité ;
  • au plus tard 15 jours après le début effectif de l’activité.

En règle générale, l’enregistrement au RCS se fait en même temps que la déclaration de début d’activité, tout particulièrement en ce qui concerne les auto-entrepreneurs. Il peut être réalisé :

  • auprès de votre Centre de formalités des entreprises, à savoir la CCI le plus souvent ;
  • du greffe du Tribunal de commerce compétent ;
  • sur le site Infogreffe.fr.

Devant être réglés à l'issue de votre demande, les frais d'immatriculation au RCS dépendent de la forme juridique de l'entreprise et de sa finalité :

  • gratuit pour les micro-entrepreneurs ;
  • 25,34 € pour les entreprises individuelles commerciales ;
  • 39,42 € pour les sociétés commerciales avec création d'établissement ;
  • 70,39 € pour les autres types de sociétés et groupements avec création d'établissement.