Commander un extrait de KBIS en ligne
Dans l’optique de favoriser la croissance des entreprises françaises, la loi Pacte entend notamment simplifier leurs démarches administratives. Pour cela, elle prévoit la fin de l'obligation de présenter un extrait KBIS pour certaines procédures. Instaurée suite à la publication des « Décrets KBIS », la mesure entre en vigueur le 23 novembre prochain.
Promulgué le 22 mai 2019 et mis progressivement en application depuis, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – aussi appelé loi Pacte – vise à favoriser la croissance et la transformation des entreprises tricolores. Pour cela, le texte entend lever les obstacles auxquels sont confrontés les sociétés, et ce, à toutes les étapes de leur vie : de leur création à leur financement, en passant par leur développement et leur transmission.
Loin de s’intéresser uniquement à l’extrait KBIS, la loi Pacte contient 145 mesures visant à favoriser l'essor des entreprises françaises, dont 138 sont déjà appliquées. Celles-ci sont regroupées en 9 grandes catégories.
Bien que la loi Pacte ait été promulguée il y a déjà plus de 2 ans, certaines mesures ne sont toujours pas entrées en vigueur. Parmi celles-ci, l'une symbolise parfaitement la volonté de simplifier les démarches administratives des entreprises : il s'agit de la suppression de l'obligation de présenter un extrait KBIS pour certaines procédures. Actée par les décrets du 21 mai 2021, appelés « Décrets KBIS », cette mesure entre en vigueur le 23 novembre 2021, date de sa publication au Journal Officiel.
L'extrait KBIS, attestant de l'immatriculation d'une entreprise commerciale au Registre du commerce et des sociétés (RCS), est à l'heure actuelle demandé pour d'innombrables procédures. Pour les entreprises, cela constitue une perte de temps non négligeable puisqu'il est nécessaire d'obtenir un nouvel extrait KBIS tous les 3 mois et de le transmettre pour l'ensemble des procédures concernées.
À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN, en lieu et place de l’extrait KBIS, pour un certain nombre de démarches administratives. Grâce à cet identifiant, les services administratifs pourront recueillir les informations relatives à la société par le biais de la plateforme L'Annuaire des Entreprises. Ils pourront donc continuer à contrôler les entreprises et à consulter leurs différentes données (montant du capital social, redressement en cours, identité du dirigeant, etc.).
Dans le cadre de la loi Pacte et des « Décrets KBIS », les entreprises n'auront plus besoin de fournir leur extrait KBIS pour 55 démarches administratives. À la place, il sera simplement nécessaire de communiquer son numéro SIREN, notamment pour les procédures suivantes :