Loi Pacte : l’extrait KBIS n’est plus demandé pour 55 démarches

Dans l’optique de favoriser la croissance des entreprises françaises, la loi Pacte entend notamment simplifier leurs démarches administratives. Pour cela, elle prévoit la fin de l'obligation de présenter un extrait KBIS pour certaines procédures. Instaurée suite à la publication des « Décrets KBIS », la mesure entre en vigueur le 23 novembre prochain.

Loi Pacte : 145 mesures pour la croissance des entreprises

Promulgué le 22 mai 2019 et mis progressivement en application depuis, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – aussi appelé loi Pacte – vise à favoriser la croissance et la transformation des entreprises tricolores. Pour cela, le texte entend lever les obstacles auxquels sont confrontés les sociétés, et ce, à toutes les étapes de leur vie : de leur création à leur financement, en passant par leur développement et leur transmission.

Loin de s’intéresser uniquement à l’extrait KBIS, la loi Pacte contient 145 mesures visant à favoriser l'essor des entreprises françaises, dont 138 sont déjà appliquées. Celles-ci sont regroupées en 9 grandes catégories.

• Simplifier la création d'entreprise : en la matière, la loi Pacte prévoit notamment la création d'un registre général dématérialisé, la fin de l'obligation du stage de préparation à l'installation (déjà en vigueur) ou encore la mise en place d'une plateforme unique remplaçant les centres de formalités.
• Faire grandir les entreprises : simplification des seuils d'effectifs de salariés, harmonisation des normes européennes pour la trésorerie des PME, réduction de la durée des soldes... autant de mesures déjà entrées en vigueur.
• Autoriser l'échec pour mieux rebondir : dans cette optique, la loi Pacte a notamment déjà simplifié la procédure de liquidation judiciaire et automatisé la procédure de radiation.
• Transmettre les entreprises : grâce à l'assouplissement des obligations déclaratives, l'élargissement des conditions d'accès au crédit d'impôt ou encore l'étalement des prélèvements sur les plus-values de cessions, trois mesures déjà en vigueur, le texte entend simplifier la transmission des sociétés.
• Financer la croissance des entreprises : création d'un plan d'épargne en actions Jeunes, modernisation du fonds eurocroissance, simplification des dispositifs d'épargne retraite... autant de mesures au service du financement des entreprises.
• Innover et préparer l'avenir : sont notamment concernés les domaines de la recherche publique, de la propriété industrielle ou encore des véhicules autonomes.
• Défendre les entreprises stratégiques : la loi Pacte a instauré des mesures concernant les investissements étrangers en France, notamment via le renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en vigueur.
• Récompenser le travail des salariés : renforcement de l'épargne salariale, mise en place simplifiée d'un Perco et aide à l'actionnariat salarié sont quelques exemples des mesures prises en ce sens.
• Redéfinir la raison d'être des entreprises : le texte entend enfin favoriser la création et le partage de valeur, notamment en renforçant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Le SIREN remplace l’extrait KBIS

Bien que la loi Pacte ait été promulguée il y a déjà plus de 2 ans, certaines mesures ne sont toujours pas entrées en vigueur. Parmi celles-ci, l'une symbolise parfaitement la volonté de simplifier les démarches administratives des entreprises : il s'agit de la suppression de l'obligation de présenter un extrait KBIS pour certaines procédures. Actée par les décrets du 21 mai 2021, appelés « Décrets KBIS », cette mesure entre en vigueur le 23 novembre 2021, date de sa publication au Journal Officiel.

L'extrait KBIS, attestant de l'immatriculation d'une entreprise commerciale au Registre du commerce et des sociétés (RCS), est à l'heure actuelle demandé pour d'innombrables procédures. Pour les entreprises, cela constitue une perte de temps non négligeable puisqu'il est nécessaire d'obtenir un nouvel extrait KBIS tous les 3 mois et de le transmettre pour l'ensemble des procédures concernées.

À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN, en lieu et place de l’extrait KBIS, pour un certain nombre de démarches administratives. Grâce à cet identifiant, les services administratifs pourront recueillir les informations relatives à la société par le biais de la plateforme L'Annuaire des Entreprises. Ils pourront donc continuer à contrôler les entreprises et à consulter leurs différentes données (montant du capital social, redressement en cours, identité du dirigeant, etc.).

L’extrait KBIS : désormais inutile pour 55 démarches

Dans le cadre de la loi Pacte et des « Décrets KBIS », les entreprises n'auront plus besoin de fournir leur extrait KBIS pour 55 démarches administratives. À la place, il sera simplement nécessaire de communiquer son numéro SIREN, notamment pour les procédures suivantes :

• ouverture d'un commerce de détail ;
• candidature à un marché public ;
• demande d'inscription auprès de l'INPI ;
• ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
• ou encore souscription d'un abonnement de fourniture d’énergie.