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L’extrait KBIS délivré par le greffe du Tribunal de commerce

L’extrait KBIS délivré par le greffe du Tribunal de commerce

Ayant notamment la charge du Registre du commerce et des sociétés, le greffe du Tribunal de commerce est habilité à délivrer des extraits KBIS. Toutefois, chaque greffe n’est compétent que pour les entreprises dont il a la responsabilité.

Quel est le rôle du greffe du Tribunal de commerce ?

En sa qualité d'office public et ministériel, le greffe du Tribunal de commerce assure les services administratifs du tribunal qu'il représente. À ce titre, il traite et conserve l'ensemble des documents juridiques qui sont de la responsabilité du Tribunal de commerce. Le greffe a notamment pour mission :

  • la rédaction des jugements rendus par le Tribunal de commerce ;
  • la réalisation des comptes-rendus, à la suite des procès par exemple ;
  • la réception des demandes d'assignation ;
  • l'archivage des différents actes.

Le greffe du Tribunal de commerce est également en charge de divers registres légaux, dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel toutes les sociétés et entreprises commerciales doivent être immatriculées. Dans le cadre de cette mission, le greffe est en mesure de délivrer :

  • l'extrait KBIS d'une personne morale (SARL, EURL, etc.);
  • l'extrait K d'une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, etc.).

Comment trouver un Tribunal de commerce pour un extrait KBIS ?

Si vous avez besoin d'un extrait KBIS, le greffe du Tribunal de commerce ne peut le délivrer que pour une entreprise dépendant de sa juridiction. En effet, il existe 134 greffes du Tribunal de commerce, répartis partout en France.

Pour trouver le greffe du Tribunal de commerce auquel vous adresser pour obtenir un extrait KBIS, vous devez tenir compte de la situation géographique de l’entreprise que vous recherchez. Pour cela, vous pouvez notamment utiliser le site Infogreffe.fr afin de rechercher un greffe par commune.

Bon à savoir : regroupant les informations collectées par les greffes des Tribunaux de commerce, la plateforme Infogreffe vous permet également de demander un extrait KBIS en ligne. Celui-ci pourra vous être envoyé par voie électronique ou par courrier.

Greffe : comment obtenir un extrait KBIS ?

Une fois le greffe compétent identifié, vous devez fournir une information sur l'entreprise recherchée afin d'obtenir son extrait KBIS. Pour cela, vous pouvez principalement utiliser son numéro SIREN, sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son sigle.

Notez qu’il vous est possible de demander un extrait KBIS au greffe du Tribunal de commerce de deux manières principales.

  • Sur place: vous pouvez tout d’abord vous rendre directement au Tribunal de commerce afin de réaliser votre demande d’extrait KBIS. Pensez à fournir les informations permettant d’identifier l’entreprise et un moyen de paiement.
  • Par courrier: vous pouvez également adresser votre demande d’extrait KBIS par courrier, en l’accompagnant d’un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Qui peut demander un extrait KBIS au greffe du Tribunal de commerce ?

L’extrait KBIS peut tout d’abord être obtenu par le dirigeant de l’entreprise ou par son représentant légal, et ce, que vous réalisiez votre demande auprès du greffe du Tribunal de commerce ou d’un autre service (Infogreffe, DocumentKBIS, etc.). Lors de la création de la société et de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait KBIS est d’ailleurs automatiquement adressé à l’entreprise.

L’extrait KBIS peut également être demandé par n’importe quelle autre personne, que celle-ci appartienne ou non à l’entreprise concernée. À titre d’exemple, un client, un fournisseur ou même un concurrent est autorisé à en faire la demande, les informations contenues sur l’extrait KBIS étant de nature publique.

Tribunal de commerce : quel est le prix d’un extrait KBIS ?

Si vous en faites la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce, le prix de l’extrait KBIS va dépendre du moyen de transmission choisi. Que vous soyez ou non le représentant légal de l’entreprise recherchée, vous payerez en effet (tarifs en vigueur au 1er janvier 2021) :

  • 2,69 € par exemplaire si vous récupérez le document sur place ;
  • 4,03 € par extrait KBIS envoyé par courrier ;
  • 3,37 € par document envoyé par e-mail par Infogreffe.