ExtraitKBIS

Commander un extrait de KBIS en ligne

Service indépendant, données obtenues depuis:

Logo Datagouv Logo Insee Logo Inpi Logo Infogreffe

Extrait KBIS : les démarches pour changer d’adresse

Extrait KBIS : les démarches pour changer d’adresse

Dans l’optique de modifier l’adresse figurant sur le KBIS de l’entreprise, vous devez impérativement faire une demande de modification au RCS, ainsi que d’autres démarches préalables (modification statutaire et publication dans un journal d’annonces légales). Suivez le guide pour actualiser l’adresse sur le KBIS de votre société suite à un transfert de votre siège social.

Déménagement d’entreprise : faut-il actualiser l’extrait KBIS ?

L’extrait KBIS d’un artisan, d’un commerçant ou encore d’une société commerciale est un extrait d’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, il est obligatoire de déposer une demande de modification au RCS dès lors qu'une information déclarée lors de l’immatriculation est modifiée. C'est notamment le cas lors du déménagement de l'entreprise, entraînant ainsi un transfert de son siège social. Suite à la modification de vos renseignements au Registre du commerce et des sociétés, vous obtiendrez un extrait KBIS actualisé avec votre nouvelle adresse.

Toutefois, le déménagement de votre siège social n'est pas le seul cas nécessitant une modification au RCS. Vous devez en effet mettre votre situation à jour en cas :

  • de changement de dénomination sociale ;
  • de remplacement du dirigeant principal ;
  • de modification de l'objet social de l'entreprise ;
  • de modification du capital social ;
  • ou encore de prolongation de la durée de vie de la société.

RCS : comment valider le changement d’adresse ?

À l'exception des entreprises individuelles, le changement d'adresse nécessite une modification statutaire de la part de la société, avant de pouvoir actualiser votre situation au RCS et votre extrait KBIS. Pourquoi ? Tout simplement car le déménagement entraîne la modification de l'adresse du siège inscrite dans les statuts de l'entreprise.

Les modalités pour modifier les statuts dépendent toutefois de la forme juridique de la société. Si les statuts ne prévoient aucune disposition particulièrement, le changement d'adresse pourra être simplement adopté à l'unanimité par les associés. D'autres solutions sont également envisageables :

  • au sein d'une SARL, le transfert de siège social peut être décidé par le gérant, à condition que sa décision soit ratifiée par les associés disposant d'au moins 50 % des parts de l'entreprise ;
  • dans une SA (Société anonyme), la décision peut être prise par le conseil de surveillance ou d'administration, avec l'accord de l'assemblée générale ordinaire ;
  • pour une SAS (Société par actions simplifiée), ce sont les statuts qui définissent la démarche à suivre ;
  • dans une société civile, le déménagement doit être adopté par la majorité des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Quelle démarche avant de modifier l'adresse du siège au Registre de Commerce et des Sociétés ?

Avant de changer l'adresse de l'entreprise au RCS, permettant l'actualisation de l'extrait KBIS, vous disposez d'un mois pour publier un avis de modification au sein d'un journal d'annonces légales (JAL), et ce, à compter de la validation de modification des statuts. L’avis doit notamment mentionner :

  • l’ancienne adresse de l’entreprise ;
  • le nouveau siège social ;
  • des informations complémentaires pour les sociétés agréées (agrément, diplôme, etc.).

Deux situations sont néanmoins possibles pour la publication au JAL, principalement selon la nouvelle et l’ancienne localisations de l’entreprise.

  • Vous dépendez du même Tribunal de commerce : vous n'avez qu'une seule annonce à publier si, malgré le déménagement, l'entreprise relève toujours du même Tribunal de commerce. La publication doit être réalisée au sein d'un JAL du siège social de la société.
  • Vous dépendez d’un nouveau Tribunal de commerce : en cas de changement de département par exemple, l'entreprise ne relève plus du même Tribunal de commerce. Elle doit alors publier un premier avis au sein d'un JAL de son ancien siège social et un second dans un JAL dont la nouvelle adresse dépend.

Comment déclarer le changement d’adresse pour le KBIS ?

Une fois ces formalités accomplies, vous pouvez demander la modification de votre situation au RCS afin de changer l'adresse de l'entreprise sur l'extrait KBIS. Pour cela, la société doit déclarer sa modification statutaire au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend.

Pour être enregistré au Registre du commerce et des sociétés, l'acte modificatif doit être accompagné de plusieurs justificatifs :

  • un exemplaire des statuts actualisés, certifiés conformes par le représentant légal de l'entreprise ;
  • la déclaration de modification d'une entreprise : il s’agit du formulaire P2 pour une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, etc.) et du formulaire M2 pour une personne morale (SARL, SNC, etc.) ;
  • un justificatif prouvant l'occupation des nouveaux locaux, tel qu'un contrat de bail ou une facture d'électricité par exemple ;
  • de l'avis de parution de la publication au sein d'un JAL (deux avis sont nécessaires si la société ne relève plus du même Tribunal de commerce) ;
  • un pouvoir conféré par le représentant légal si celui-ci n'est pas le signataire de la demande de modification au RCS.

À l’issue de ces démarches et de l’enregistrement au RCS de l’acte modificatif, l’entreprise pourra demander un nouveau KBIS présentant son adresse actualisée. La demande de KBIS pour une société ou une entreprise individuelle peut être effectuée :

  • sur la plateforme MonIdenum, à condition que la demande soit réalisée par le représentant légal de l’entreprise ;
  • sur DocumentKbis.com, une plateforme se chargeant de votre demande en votre nom ;
  • auprès du greffe du Tribunal de commerce dont l’activité relève ;
  • sur Infogreffe.fr, permettant également de s’abonner à un service d’envoi périodique du KBIS.

KBIS : peut-on changer l’adresse de la société en ligne ?

Plutôt que de vous déplacer au greffe du Tribunal de commerce, celui-ci ayant la charge du RCS, vous pouvez déclarer le changement de l’adresse de la société par voie électronique. Selon la personnalité de l’entreprise (physique ou morale) et la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.), vous avez accès à plusieurs plateformes pour entreprendre vos démarches :

  • sur Infogreffe, la plateforme regroupant les informations collectées par les greffes, pour les commerçants, les sociétés commerciales et les sociétés civiles (SC et SCI) ;
  • sur le site de l'URSSAF pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile ;
  • sur Guichet Entreprises pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, SNC et SCS), les professions libérales (entreprise individuelle et SEL), les sociétés civiles (SCI, SCP et SCM) et les entreprises individuelles (agent commercial, artisan, agriculteur et auto-entrepreneur).